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22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

19 septembre 2023 Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent
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Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
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  • Maître VIRGINIE VIAL
    Notaire
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